Conditions Générales de Prestations d’HRBS

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE CES CGP

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations (les « CGP ») s’appliquent à la fourniture de tous services (le(s) « Service(s) ») proposés par HRBS (« HRBS »), en particulier via son site web https://www.fulbert.eu/ (ci-après « Fulbert » ou le « Site »), tels que décrits ci-dessous, à tout acheteur professionnel (le « Client »), et plus généralement à toutes relations commerciales entre HRBS et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales du Client. Les prestations d’HRBS sont donc exclusivement soumises aux présentes CGP qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux du Client, sauf dérogation et acceptation formelle et expresse d’HRBS. Le fait pour le Client d’utiliser les Services d’HRBS vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGP.

1.2 Sauf accord exprès et écrit d’HRBS, aucun changement apporté par le Client aux présentes CGP ne pourra engager HRBS, qu’il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.
1.3 Les dispositions particulières convenues dans un accord écrit entre le Client et HRBS sur des accords spécifiques et qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGP prévaudront sur les dispositions des CGP correspondantes, pour autant qu’elles aient été expressément acceptées par HRBS.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

2.1 Entrée en vigueur. Le contrat entre le Client et HRBS se forme par l’acceptation par le Client de l’offre commerciale d’HRBS, ou de ces CGP, et par l’utilisation des Services par le Client. 2.2 Suspension des Services par HRBS. HRBS se réserve le droit de suspendre les Services ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client trois (3) jours à l’avance en cas d’impayé du Client, de retard de paiement, ou si HRBS jugerait que la situation de son Client présente un risque réel pour le recouvrement des créances d’HRBS.
2.3 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation d’HRBS ou concernant les Services d’HRBS n’est communiquée au Client qu’à titre purement informatif et indicatif et ne doit pas être considérée comme contractuelle ou comme liant HRBS.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FOURNITURES D’HRBS

3.1 Les Services désignent l’ensemble des services proposés par HRBS à ses Clients et en particuliers ceux disponibles en accès à distance sur Fulbert, site web opéré par HRBS. Les Services proposés sur Fulbert sont essentiellement des services :

– d’assistance à la recherche d’emplois pour les candidats ;

– d’assistance à la recherche de candidats pour les employeurs et recruteurs. Fulbert

Les offres de Services d’HRBS sont décrites en détail sur Fulbert. Fulbert est accessible aux Utilisateurs du Client (salariés Utilisateurs enregistrés du Client), en se connectant avec un identifiant et un mot de passe pour chaque Utilisateur.

3.2 Lors de la souscription aux Services, le Client devra opter pour une formule de Services telle que proposées par HRBS : soit le Client opte pour un abonnement mensuel (avec un paiement fixe mensuel), soit le Client opte pour des Services à la demande (avec un paiement des Services à chaque utilisation des Services). La formule choisie initialement par le Client pourra être modifiée en ligne par le Client, selon les conditions et modalités figurant sur Fulbert.
3.3 Conditions d’accès aux Services et prérequis techniques : Préalablement à la souscription des Services, le Client doit disposer au moins (i) d’un accès à l’internet et (ii) d’une technologie compatible et mise à jour permettant l’utilisation des fonctionnalités de Fulbert. Les Services nécessitent aussi une compatibilité aux navigateurs actuels, et des systèmes d’exploitation mis à jour sur des appareils fonctionnels. De plus, chaque Utilisateur du Client doit avoir impérativement une adresse email qui lui est propre, et doit avoir effectué toutes les mises à jour des différents logiciels utilisés, faute de quoi il ne pourra utiliser les Services. Aucune réclamation ne pourra être adressée à HRBS par le Client en cas de dysfonctionnement des Services dans le cas où ces prérequis techniques ne seraient pas satisfaits par le Client et/ou l’Utilisateur. Pour être utilisable les Services nécessitent de fournir une adresse email et un mot de passe pour chacun des Utilisateurs.

3.4 Réclamation : HRBS ne s’engage pas sur une obligation de résultat. En effet, HRBS ne garantit pas à ses Clients de pouvoir leur fournir des candidatures ou CVs de candidats idéaux ou parfaitement adaptés aux demandes et offres d’emploi du Client. HRBS fera cependant ses meilleurs efforts, grâce aux algorithmes d’Intelligence Artificielle développés par HRBS, pour mettre à disposition de ses Clients le maximum de candidats correspondant aux offres d’emploi du Client. Toute réclamation du Client ne peut porter que sur le fonctionnement effectif des Services dans leurs fonctions techniques essentielles.

ARTICLE 4 : UTILISATEUR(S) – APPLICATIONS DES CGU

4.1 Les présentes CGP s’accompagnent de Conditions Générales d’Utilisation d’HRBS (les « CGU ») qui s’appliquent à chaque Utilisateur (tel que défini ci-dessous) autorisé à utiliser les Services d’HRBS, et ce pour chaque utilisation des Services. A titre d’information, les CGU d’HRBS figurent en Annexe 2 aux présentes CGP.
4.2 Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même les Services, auquel cas à la fois ces CGP mais aussi les CGU s’appliquent à lui
4.3 Les Services s’adressent à trois types d’Utilisateurs : Candidats, Employeurs, Recruteurs et Indépendants. Pour chaque type d’Utilisateur, HRBS propose un ensemble de fonctionnalités et de Services qui permettent les mises en relations intelligentes et ciblées.

4.4 Des obligations sont liées au rôle d’Utilisateur des Services, auxquelles chaque Utilisateur doit souscrire sans réserve afin de pouvoir bénéficier des Services. Chaque Utilisateur devra en particulier accepter et valider les CGU d’HRBS lors de sa 1ère utilisation des Services.

ARTICLE 5 : TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

5.1 Prix : Les Services deviennent payants dès la souscription d’un abonnement aux Services par le Client, ou à chaque achat de Services, en fonction de la formule choisie par le Client. Les Tarifs applicables aux Services sont ceux figurant sur Fulbert ou sur un devis émis par HRBS. Ces tarifs varient en fonction de l’offre souscrite par le Client et du nombre d’Utilisateurs. En cas d’abonnement, tout mois commencé par le Client sera dû en totalité, même si le Client décide de cesser d’utiliser les Services ou de mettre un terme à sa relation contractuelle avec HRBS au cours de ce mois.

5.2 Taxes : Sauf précisions contraires d’HRBS, tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de facturation.
5.3 Factures : Les factures seront transmises sous format dématérialisées au Client. Les Services sont facturés mensuellement ou à chaque commande, en fonction de l’offre choisie par le Client. L’absence de contestation auprès d’HRBS des factures par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.
5.4 Règlements : Sauf accord ou indication contraire d’HRBS, le règlement s’effectue à réception de la facture par carte bancaire, virement, via Pay Pal® ou par chèque établi à l’ordre d’HRBS et envoyé à l’adresse postale d’HRBS figurant ci-dessous (article 17).
5.5 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par HRBS en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action, rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt mensuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal applicable en France au moment où le retard est constaté, majoré de 7 points de pourcentage. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. HRBS se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.6 Compensation : HRBS aura le droit de compenser les dettes du Client et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.
5.7 Le Client ne pourra retarder aucun paiement dû ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec HRBS. Si le Client est en situation de retard de paiement, HRBS pourra notamment suspendre les Services jusqu’au complet paiement des factures en retard, voire résilier les Services.

ARTICLE 6 : DURÉE DES SERVICES

6.1 Sauf accord contraire entre les Parties, les Services et par conséquent la relation contractuelle entre les Parties commencent au jour et à l’heure de la 1ère utilisation des Services par le Client. 6.2 En cas d’utilisation des Services via un abonnement, la durée de l’abonnement aux Services ne peut être inférieure à 30 jours, sauf accord commercial spécifique entre les Parties. Le non renouvellement des Services par le Client à la fin ou en cours d’une période de trente jours occasionnera l’impossibilité pour le Client d’accéder aux Services pour la période de trente jours suivante.

6.3 Le prix au titre d’une période de trente jours commencée est dû pour la totalité de cette période de trente jours. Version octobre 2020

utilise des algorithmes d’Intelligence Artificielle (IA) pour analyser des CV et profils de candidats et les faire correspondre avec des offres d’emplois jugées pertinentes et émises par des

employeurs et recruteurs.

ARTICLE 7 : DROITS D’HRBS

7.1 Contrôle : HRBS se réserve le droit de contrôler les comptes Utilisateurs de ses Clients. Le Client s’engage à lui fournir toute information requise ayant trait à son ou ses Utilisateurs à sa première demande. HRBS se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l’origine d’une fraude ou du manquement à l’une des obligations sus citées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques sur le système du Client. Toute violation des présentes CGP pourra faire l’objet de poursuites de la part d’HRBS en vue de voir notamment réparé le préjudice d’HRBS.

7.2 Publicité : HRBS se réserve le droit à moyen terme de diffuser des supports publicitaires sur son Service. Le Client aura la faculté de refuser la présence de ces publicités en souscrivant à une option commerciale « premium » au moment de la commande.
7.3 Référence : Sauf interdiction expresse de la part du Client, HRBS pourra citer le nom du Client au titre de ses références commerciales.
7.4 Evolution des conditions contractuelles : HRBS peut être amenée à modifier de temps en temps les conditions contractuelles de fourniture des Services. Dans le cas d’une revalorisation tarifaire des Services par HRBS, celle-ci ne s’appliquera pas au mois en cours ni au mois suivant. En cas de modification liée à l’environnement technologique, le Client en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client est invité à prendre connaissance des courriels d’HRBS concernant les Services.

ARTICLE 8 : GARANTIES CONSENTIES PAR HRBS

8.1 Les Services vendus par HRBS sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites d’HRBS, y compris celles figurant sur Fulbert et dans les présentes CGP. HRBS ne s’engage que sur une obligation de moyens et non pas sur une obligation de résultat. HRBS ne garantit en aucun cas l’exactitude ni l’exhaustivité du contenu des informations et/ou documents déposés par des Utilisateurs sur le Site, ces contenus et informations étant de leur propre responsabilité. HRBS se contente de mettre ces informations et documents à la disposition des Clients, sans donner de garantie sur le contenu de ces documents. De même, HRBS ne garantit pas à ses Clients de pouvoir leur fournir des candidatures ou CVs de candidats idéaux ou parfaitement adaptés aux demandes et offres d’emploi du Client.

8.2 HRBS délègue toutes les responsabilités de l’utilisation des Services au Client, et à tout Utilisateur autorisé du Client. HRBS n’a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement du Service. HRBS ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur des Services, leur aptitude à leur utilisation par le Client, ou toute utilisation future ou autre.
8.3 Tout conseil technique donné par HRBS, avant et/ou pendant l’utilisation des Services, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part d’HRBS. Les conseils d’HRBS ne relèveront pas le Client de son obligation, le cas échéant, de tester les Services fournis par HRBS afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’usage envisagé.

8.4 Les Services utilisent des modules technologiques tiers pour fonctionner, tels que et non limitativement le langage IOS, Android, mais aussi pour assurer son hébergement, qui ne sont pas garantis par HRBS. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérant les Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé par le Client à HRBS.
8.5 De même, HRBS ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l’application requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

8.6 HRBS ne garantit aucune opération effectuée par un Smartphone et en particulier HRBS ne garantit pas les déficiences internes à l’appareil, l’obsolescence du système d’exploitation, la qualité du terminal mobile utilisé par chaque Utilisateur etc…

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉS D’HRBS

9.1 HRBS ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis au Client et/ou ses Utilisateurs ou ses salariés.
9.2 HRBS décline toute responsabilité concernant les éventuels incidents ou accidents pouvant affecter l’utilisation des Services, ainsi que pour les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter.
9.3 Tout dysfonctionnement du Site d’HRBS et des Services devra faire l’objet d’une réclamation écrite du Client détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Il devra être notifié par écrit à HRBS dès sa découverte.
9.4 En tout état de cause, le Client doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. Le Client n’est pas autorisé à retarder ou suspendre le paiement des factures d’HRBS du fait de la non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.
9.5 Si HRBS reconnaît que les Services ont été temporairement défectueux, HRBS sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit

(i) de fournir des Services ou prestations gratuite au Client, à titre de compensation, ou

(ii) si le prix mensuel a déjà été acquitté par le Client, de rembourser le montant de tout ou partie du prix mensuel au Client.
9.6 LA RESPONSABILITE D’HRBS POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RESULTANT D’UNE CAUSE QUELCONQUE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE PRIX TOTAL DE VENTE DES SERVICES AU COURS DE LA PERIODE DE 6 MOIS PRECEDENT L’INCIDENT IMPUTABLE A HRBS.
9.7 DE PLUS, HRBS NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, FRAIS, PERTES DE REVENUS ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE DU FAIT DES SERVICES. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE D’HRBS ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES PROPRES ASSUREURS.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

10.1 La responsabilité d’HRBS ne saurait en aucun cas être engagée sur tout conflit résultant de l’utilisation des Services entre un Client et ses Utilisateurs, ou entre un Client et ses propres clients ou partenaires.
10.2 Le Client fera seul son affaire de l’utilisation des Services par lui et par ses Utilisateurs. Le Client aura la responsabilité de s’assurer de la compatibilité du matériel de ses Utilisateurs avant la souscription aux Services.

10.3 Le Client garantit HRBS contre toute action de tiers (y compris ses Utilisateurs, salariés, sous-traitants, partenaires ou clients) portant sur l’utilisation des Services. Le Client devra donc indemniser HRBS de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce contrat par le Client ou de tout non-respect des déclarations faites par le Client, y compris suite à des réclamations émanant d’Utilisateurs.
10.4 Le Client s’engage à fournir à HRBS des informations et renseignements aussi exacts, complets et à jour que possible, notamment concernant son identité, celle de ses Utilisateurs et ses offres d’emplois.

10.5 Le non-respect de ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité du Client et de voir la résiliation des Services prononcée par HRBS.

ARTICLE 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

11.1 En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition de leur contrat ou de ces CGP, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à la partie fautive, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat concerné sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de quinze (15) jours suivant ladite mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

11.2 HRBS aura le droit de suspendre voire résilier tout contrat ou tous Services avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part si HRBS a de bonnes raisons de penser que le Client sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à ses obligations.

ARTICLE 12 : LICENCES DE LOGICIELS

12.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, HRBS fournit au Client et à chaque Utilisateur une licence d’utilisation de ses logiciels (les « Logiciels ») nécessaires à l’utilisation des Services disponibles sur Fulbert.
12.2 Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété des Logiciels au bénéfice du Client ou des Utilisateurs. La mise à disposition des Logiciels ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou des Utilisateurs au sens du Code français de la propriété intellectuelle. HRBS reste en tout état de cause et à tout moment seul et unique propriétaire de ses Logiciels et de tous documents, informations ou savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par HRBS au Client et/ou utilisés par HRBS pour la réalisation des Services au bénéfice du Client. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Logiciels, savoir-faire, algorithmes ou documents communiqués par HRBS au Client restent la propriété

Version octobre 2020

La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite. HRBS se réserve le droit de réviser

et/ou retirer tout contenu du Client qui enfreint les lois et règlements en vigueur, qui est illicite ou porte atteinte aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, préjudicie ou menace la sécurité de

Fulbert ou des autres utilisateurs de Fulbert.

seule et exclusive d’HRBS et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Logiciels, et notamment les droits d’auteurs, restent la propriété seule et exclusive d’HRBS.
12.3 HRBS consent au Client, pour la durée convenue au Contrat, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser le ou les Logiciel(s), pour le seul usage interne du Client et de ses Utilisateurs, en contrepartie du paiement par le Client des prix et/ou redevances contractuellement convenues.

12.4 Toute utilisation du Logiciel au-delà des limites de la licence convenue est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par HRBS par écrit, le Client n’est pas autorisé à (i) copier les Logiciels, (ii) fournir un accès à des tiers pour leur permettre d’utiliser les Logiciels, (iii) sous-licencier ou vendre les Logiciels. Si des tiers utilisent les Logiciels avec l’aide ou à cause d’une négligence du Client, ou si le Client est responsable de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découlerait de cette utilisation non-autorisée.

12.5 Le Client s’interdit de décompiler ou de pratiquer du « reverse engineering » sur les Logiciels ou de les reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités, ou de créer un ou plusieurs logiciels ou services susceptibles de concurrencer directement ou indirectement les Services.
12.6 HRBS pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par le Client, pratiquer un audit du Client afin de vérifier que celui-ci se conforme à toutes ses obligations contractuelles. 12.7 HRBS pourra, en cas de violation de ses obligations par le Client, suspendre la licence du Client, et ce aux frais du Client. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les redevances portant sur la licence du Logiciel.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle : HRBS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, Logiciels, site web et à son contenu. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions de ces CGP ne peut être interprétée comme étant une cession, un transfert, une vente, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie par HRBS au profit du Client en dehors de la licence qui est expressément consentie au Client.
13.2 : Licence d’HRBS : HRBS concède au Client et à chaque Utilisateur un droit personnel d’utilisation des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et dont le prix est compris dans le prix payé par le Client à HRBS, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation des Services par lui ou ses salariés Utilisateurs ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’HRBS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire. Concernant les Services, sont strictement prohibées :

– la communication des codes et identifiants d’un ou plusieurs Utilisateurs à des tiers, étant entendu que l’utilisation par des tiers des identifiants personnels du Client entraine l’obligation de payer les sommes dues au titre des abonnements « pirates » ;
– toute autre utilisation ayant pour effet la mise à la disposition de tiers des Services, à titre gratuit ou onéreux, notamment la revente des Services.

13.3 Toutes informations fournies par HRBS au Client concernant ses concepts, idées, procédés, documents, et tous Logiciels d’HRBS y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les « Informations ») devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par le Client et ne devront être communiquées à aucun tiers par le Client sans l’accord préalable et écrit d’HRBS. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. Le présent engagement de confidentialité du Client restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec HRBS et pendant au moins les 5 années suivant la date de fin de cette relation contractuelle. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le Client aux fins de l’exécution des Services commandés.

13.4 Le Client s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle d’HRBS.
13.5 Sauf accord contraire, HRBS conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les Services. Le Client s’engage à restituer les éléments susmentionnés à HRBS dès que possible sur demande écrite d’HRBS en cas de fin de la relation contractuelle entre les Parties.
13.6 Les droits de propriété et copyrights sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués au Client par HRBS demeurent également la propriété exclusive d’HRBS, et sauf accord contraire, le Client s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’HRBS.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Données du Client : Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel (ainsi que celles de ses salariés) est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec HRBS. Ces données sont collectées par HRBS uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif d’HRBS, et le cas échéant de ses sous-traitants ou partenaires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement est le dirigeant d’HRBS ; il est joignable à l’adresse email hrbs@orange.fr ou par courrier à l’adresse du siège sociale d’HRBS qui figure ci-dessous.

A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel (et celles de ses salariés) ne seront pas utilisées par HRBS à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, HRBS conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par HRBS. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

14.2 Données fournies par le Client : Etant donné qu’HRBS devra nécessairement traiter des données personnelles des salariés du Client fournies par le Client (essentiellement nom, prénom, adresse email de chaque Utilisateur du Client), le Client dernier garantit à HRBS qu’il veillera vis-à-vis de ses salariés au complet respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la mise à disposition d’HRBS de ces données personnelles. La responsabilité d’HRBS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre
14.3 Données d’HRBS : Dans l’hypothèse où le Client aurait accès aux données personnelles d’HRBS, ou collecterait des données personnelles d’HRBS, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du « RGPD » (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :

– traiter les données de HRBS uniquement pour les seules finalités du contrat et garantir la confidentialité de ces données ;
– veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été collectées ;
– mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité approprié et informer HRBS de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans un délai de 48h à compter de leur découverte ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

15.1 Le Client ne pourra céder aucun contrat, licence ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance due à HRBS sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit d’HRBS.
15.2 En cas de contradiction entre ces CGP et les CGU d’HRBS, ce sont les CGP qui prévaudront.
15.3 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.
15.4 S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGP sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGP demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGP et tout contrat entre HRBS et le Client sont exclusivement soumis à la loi française.
16.2 Tout litige relatif à la fourniture de Services par HRBS au Client ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BRIEY (France).

ARTICLE 17 : COORDONNÉES D’HRBS

HRBS SAS, 3 Rue martin, 54560 Audun-le-Roman (France) Tel : +33 (0)3 82 21 54 65
N° de RCS d’HRBS : 882 340 706 (RCS de BRIEY)

Site Web : https://www.fulbert.eu/
Email de contact : contact@fulbert.eu
Email de contact pour un souci technique : technique@fulbert.eu

Version octobre 2020